Démarchage téléphonique immobilier :
le guide complet 2026

Pourquoi cet article, maintenant

La loi du 30 juin 2025 relative au démarchage téléphonique entre en vigueur le 11 août 2026. Elle ne rajoute pas une contrainte — elle inverse complètement le principe. Pour les agences immobilières, cela change la manière de prospecter les propriétaires, la manière de documenter chaque appel, et les sanctions encourues en cas d'erreur.

J'ai rédigé cet article pour mon équipe, puis on a décidé de le publier. L'Agence Immo Transac Réunion part du principe qu'un marché informe et professionnalisé profite à tous. Voici ce que chaque agent commercial, mandataire et titulaire de carte T doit maîtriser dans les 4 prochains mois.

1. Le cadre légal actuel (jusqu'au 10 août 2026)

Bloctel : principe et bases textuelles

Le démarchage téléphonique est encadré par les articles L.223-1 à L.223-6 du Code de la consommation. Depuis la loi Hamon de 2014, confirmée et musclée par la loi Naegelen du 24 juillet 2020 (loi n°2020-901), tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel pour refuser d'être contacté à des fins de prospection commerciale.

Pour les professionnels, c'est un système en deux temps :

1. Toute entreprise qui démarche par téléphone doit expurger ses fichiers de prospection des numéros inscrits sur Bloctel, à une fréquence régulière (tous les 30 jours maximum).
2. Les consommateurs inscrits sur Bloctel ne doivent pas être contactés, sauf exceptions limitativement énumérées (voir ci-après).

Les 4 exceptions qui permettent l'appel même si le numéro est sur Bloctel

L'article L.223-5 du Code de la consommation prévoit quatre situations où un professionnel peut contacter un consommateur même inscrit sur Bloctel :

1. Contrat en cours — les appels émanant de professionnels avec lesquels le consommateur a déjà un contrat.
2. Presse écrite — les appels effectués en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines.
3. Numéro communiqué librement et de manière non équivoque — c'est le cas le plus important pour nous : lorsque le consommateur a communiqué son numéro pour être rappelé dans un délai raisonnable qu'il aurait lui-même fixé.
4. Sondages et associations — les appels des instituts de sondage et des associations à but non lucratif, dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale.

Horaires et fréquence : le décret 2022-34

Depuis le 1er mars 2023, le décret n°2022-34 du 14 janvier 2022 encadre strictement les horaires et la fréquence des appels de prospection :

• Horaires autorisés : uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h (heure locale du consommateur).
• Jours interdits : samedi, dimanche et jours fériés.
• Fréquence maximale : un même professionnel ne peut contacter un même consommateur plus de 4 fois sur une période de 30 jours consécutifs.
• Délai après refus : si le consommateur refuse le démarchage durant un appel, le professionnel ne peut le rappeler avant 60 jours.

2. Ce qui change au 11 août 2026 : la loi du 30 juin 2025

L'inversion du principe

La loi n°2025-594 du 30 juin 2025, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, inverse complètement le principe actuel. à compter du 11 août 2026 :

• Le principe devient l'interdiction : tout démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par défaut.
• L'exception devient le consentement : le professionnel ne peut appeler que les consommateurs qui ont expressément consenti à être contactés, au préalable.
• Le consentement doit être : explicite (pas déduit), clair (pas noyé dans des CGU), spécifique (pour cet usage précis), révocable (retrait possible à tout moment en 1 clic).
• Bloctel est supprimé — le service devient inutile puisque le principe de base n'est plus l'opposition mais le consentement.

Ce qu'est un consentement explicite, clair, spécifique et révocable

La définition du consentement s'appuie sur le RGPD et les lignes directrices de la CNIL. Pour être valable, il doit réunir cumulativement les quatre critères :

Quelles exceptions subsistent après le 11 août 2026 ?

Les décrets d'application sont attendus pour fin 2025 / début 2026. à ce stade, la loi prévoit une exception pour les contrats en cours (prolongement de l'ancienne exception Bloctel). La question de la publication du numéro sur une annonce publique (type Le Bon Coin) en tant que consentement équivalent reste à trancher par les décrets ou la jurisprudence à venir. Notre lecture prudente : le consentement devra probablement être spécifique au rappel, ce qui impliquera une mention explicite sur l'annonce ou une case à cocher dédiée lors du dépôt.

3. Le script d'appel conforme (version 2026)

Ouverture sécurisée

« Bonjour, je m'appelle [Prénom Nom], je suis [fonction] à l'Agence Immo Transac Réunion. Je vous appelle suite à l'annonce que vous avez publiée sur [Le Bon Coin / SeLoger] concernant la vente de votre [bien] à [commune]. Est-ce que cette annonce est toujours d'actualité et avez-vous 2 minutes pour en parler ? »

Cette ouverture réunit les trois éléments qui sécurisent juridiquement l'appel :

• Identification claire — article L.221-16 du Code de la consommation.
• Référence explicite à l'annonce — active l'exception L.223-5 3° (communication libre et non équivoque du numéro).
• Demande d'accord pour continuer — respect du consentement renouvelé à chaque appel.

Gestion de l'objection « Je suis inscrit sur Bloctel »

« Je comprends votre remarque. La loi prévoit une exception dans votre cas : quand vous avez publié votre numéro sur une annonce publique comme Le Bon Coin, c'est considéré comme une communication libre pour être rappelé au sujet de cette annonce. C'est l'article L.223-5 du Code de la consommation. Cela dit, si vous ne souhaitez pas que nous continuions cette conversation, je raccroche immédiatement et je retire votre numéro de nos listes pour au moins 60 jours. Vous préférez ? »

Pourquoi ça fonctionne : l'interlocuteur comprend que vous connaissez la loi, que vous la respectez, et que vous priorisez sa volonté. C'est un marqueur de professionnalisme qui distingue l'agence sérieuse des prospecteurs abusifs. Dans 80% des cas, la conversation continue après cette réponse.

Les phrases à bannir absolument

4. Jurisprudence et sanctions récentes

Amendes DGCCRF notables

La DGCCRF a intensifié ses contrôles depuis 2022. Parmi les sanctions publiques récentes :

• Hopps Group (2023) : 225 000 € pour non-respect de Bloctel sur plusieurs campagnes.
• Direct Energie (2023) : 500 000 € pour appels en dehors des plages horaires légales.
• Engie Home Services (2024) : 100 000 € pour dépassement de la fréquence maximale (plus de 4 appels/30 jours).
• Acteurs de la rénovation énergétique (2024) : plus de 1,5 M€ cumulés sur plusieurs sociétés.

Jurisprudence appliquée à l'immobilier

Cour de cassation, 1ère civile, 12 juin 2019, n°18-10.251 — la Cour confirme que la publication d'une annonce avec un numéro de téléphone vaut exception au titre de L.223-5 3°, mais uniquement pour l'objet de l'annonce. Un agent immobilier qui dévie sur d'autres services (gestion locative, assurance, placement) sort de l'exception et engage sa responsabilité.

Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022 — un agent immobilier est condamné à 8 000 € de dommages-intérêts pour pratique commerciale trompeuse. Il avait prétendu disposer d'un acheteur intéressé pour obtenir un rendez-vous d'estimation. L'agence a été solidairement condamnée.

Échelle des sanctions

5. Comment préparer la transition dans votre agence

Audit des pratiques actuelles (avant 10 août 2026)

Avant la bascule, chaque agence devrait auditer ses pratiques actuelles. Check-list minimale :

• Fichiers de prospection utilisés : origine, date de collecte, base légale.
• Scripts d'appel : conformité aux articles L.221-16 (identification) et L.121-2 (absence de tromperie).
• CRM : enregistrement des refus, gestion des 60 jours, limite des 4 appels sur 30 jours.
• Formation de l'équipe commerciale sur les phrases à bannir.
• Traces horodatées des annonces consultées (pour activer L.223-5 3°).

Mettre en place le consentement explicite (à faire d'ici juillet 2026)

La préparation opérationnelle pour le 11 août 2026 implique plusieurs chantiers :

1. Formulaires site web — ajouter une case à cocher non pré-cochée, texte clair, spécifique au rappel téléphonique.
2. Alerte mail / newsletter — double opt-in généralisé, avec mention explicite du consentement au rappel téléphonique si vous voulez pouvoir appeler les inscrits.
3. Contact après estimation — consentement explicite au rappel dans le formulaire d'estimation en ligne.
4. CRM — stocker la preuve du consentement (horodatage, IP, formulaire source, texte de la case cochée) pour 5 ans minimum.
5. Mentions légales du site — mise à jour de la politique de confidentialité, de la page mentions légales et des CGU/CGV.
6. Scripts d'appel 2026 — nouveaux scripts qui rappellent au début le consentement donné (date, source) pour la traçabilité.

Documentation à conserver 5 ans

En cas de contrôle DGCCRF, les agences doivent pouvoir prouver le respect des règles. à conserver minimum 5 ans :

• Screenshot horodaté de chaque annonce avec numéro affiché (avant et après 11 août 2026).
• Preuve du consentement explicite (après 11 août 2026) : source du formulaire, IP, horodatage, texte exact de la case cochée.
• Logs d'appel : date, heure, durée, résultat, preneur de l'appel.
• Historique des refus avec date (preuve du respect des 60 jours de non-rappel).
• Formations de l'équipe : dates, contenus, listes des présents.

Conclusion — Un avantage pour les agences sérieuses

Le 11 août 2026 n'est pas une contrainte uniforme. Pour les agences qui pratiquent un démarchage rigoureux et traçable, c'est une opportunité de différenciation concurrentielle. Celles qui ont bricolé pendant 10 ans avec des fichiers achetés vont se retrouver interdites d'appeler. Celles qui ont construit leur prospection sur des points de contact légitimes (annonces, formulaires, alertes, anciens clients) continueront de fonctionner, avec un cadre plus propre et une meilleure image de marque.

Chez l'Agence Immo Transac Réunion, cette transition confirme nos pratiques : nos 100 000+ abonnés sur les réseaux sociaux constituent déjà une audience qui vient à nous. Nous appelons des personnes qui nous ont explicitement donné leurs coordonnées. Le 11 août 2026 valide cette stratégie.

Pour les agents commerciaux et les mandataires qui débutent, la règle est simple : construire sa prospection sur des points de contact qui tracent un consentement ou une exception légitime. Fichiers ponctuels, annonces publiques, alertes mail, anciens clients, recommandations. Tout le reste devient juridiquement incertain, puis illégal en août 2026.

Sources et références

• Code de la consommation, articles L.223-1 à L.223-6 — cadre Bloctel.
• Loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 dite loi Naegelen — renforcement Bloctel.
• Décret n°2022-34 du 14 janvier 2022 — horaires et fréquence.
• Loi n°2025-594 du 30 juin 2025 — consentement explicite (vigueur 11/08/2026).
• CGU Bloctel — conditions actuelles.
• Cour de cassation, 1ère civile, 12 juin 2019, n°18-10.251 — exception L.223-5.
• SignalConso (DGCCRF) — signalements.

Questions fréquentes