Juridique & fiscal
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Juridique & fiscal — pour les professionnels de l'immobilier

Plus-value immobiliere, defiscalisation outre-mer (Pinel DOM, Girardin), IFI, sortir d'une indivision, VEFA : les points techniques que chaque pro doit maitriser.

L'Agence Immo Transac Reunion rassemble plus de 100 000 abonnes sur ses reseaux sociaux (Facebook, Instagram, TikTok, YouTube). La section Juridique et fiscal de l'espace Pro analyse les dispositifs qui concernent specifiquement les operations immobilieres a La Reunion : calcul de la plus-value immobiliere 2026 (abattements pour duree de detention), dispositifs de defiscalisation outre-mer (loi Pinel DOM jusqu'au 31/12/2024 puis successeur, loi Girardin pour l'investissement productif), application de l'IFI aux biens immobiliers, sortie d'indivision (conventionnelle, judiciaire), vigilance VEFA (garantie decennale, livraison, reserves), droit des successions applique au bati. Redige avec la rigueur d'un dirigeant titulaire du CIF (Conseiller en Investissements Financiers, 2021) et de l'IOBSP Niveau I.

Articles de la catégorie

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Plus-value immobiliere 2026 : calcul et exoneration

Base imposable, abattements par duree de detention (prelevement social vs impot), exoneration residence principale, cas particuliers outre-mer.

Defiscalisation outre-mer : Pinel DOM, Girardin, LMNP

Mecanismes applicables a La Reunion, plafonds, zones eligibles, contreparties, evolution des dispositifs post-2024. Cas concrets.

IFI et immobilier : ce qu'il faut savoir en 2026

Seuil d'imposition, biens concernes, abattement residence principale, dettes deductibles, valorisation au 1er janvier.

Sortir d'une indivision : les options juridiques

Vente amiable, partage conventionnel, licitation, action en partage judiciaire. Role de l'agent immobilier, honoraires, timing.

VEFA : points de vigilance pour l'acheteur

Garantie d'achevement, assurance dommages-ouvrage, visite cloisons, reserves a la livraison, parfait achevement. Recours.

Succession immobiliere : roles du notaire et de l'agent

Declaration de succession, evaluation du bien, ventes en indivision successorale, delai paiement droits, abattement residence principale.

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Questions fréquentes

Ces articles remplacent-ils un conseiller fiscal ?

Non. Ils fournissent un cadre de comprehension pour que le professionnel de l'immobilier sache orienter correctement son client et reperer les situations complexes. Pour toute optimisation ou situation contentieuse, le client doit etre redirige vers un expert-comptable, avocat fiscaliste ou CGP. L'agent immobilier n'a pas vocation a delivrer un conseil fiscal personnalise.

Ritchel Pitou est-il Conseiller en Gestion de Patrimoine ?

Non. Ritchel Pitou est Expert Evaluateur Immobilier certifie (VHS Business School / SNPI, 2022), Conseiller en Investissements Financiers (certificat CIF, AJP Formation, 2021) et Intermediaire en Operations de Banque et Services de Paiement (certificat IOBSP Niveau I, CIBFORMATION, 2019). Il n'est pas inscrit a l'ORIAS ni agree par l'AMF. Les certificats ont ete obtenus mais l'activite CGP n'est pas exercee.

Les dispositifs outre-mer vont-ils disparaitre ?

La loi Pinel classique a pris fin au 31 decembre 2024, mais son successeur ou equivalent pour l'outre-mer continue d'evoluer. Le dispositif Girardin reste en vigueur pour l'investissement productif outre-mer. Le LMNP est egalement maintenu avec quelques ajustements 2026. Les articles de la section sont mis a jour a chaque evolution legislative.